Conditions Générales d’Utilisation INTRAMUROS

 

Les présentes dispositions ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation par l’utilisateur (nommé par la suite l’ « Utilisateur ») de l’application sur mobile INTRAMUROS (ci-après nommée « l’application »), outil sur lequel publient les Etablissements Publics de coopération intercommunales (ci-après dénommés EPCI), les communes adhérentes et toutes personnes affiliées à ces communes (Ci-après dénommé : les « Adhérents ») et la société INTRAMUROS.

En consultant l’application et les informations qui y figurent, l’Utilisateur accepte, sans aucune réserve, les conditions mentionnées ci-après.

 

Accessibilité de l’application

Le téléchargement de l’application mobile et l’accès aux publications des Adhérents sont gratuits et ouverts à tous, sans contrôle d’identité ni identification. Intramuros ne pourra être tenu responsable en cas de défaillance technique ou d’indisponibilité de l’application, quelle qu’en soit la durée.

 

Informations

L’Application a pour objectif de faciliter la communication entre les Utilisateurs et les Adhérents. Les informations fournies par les Utilisateurs doivent être considérées comme des bases de travail qui aideront les Adhérents à mener à bien leurs missions. Ces informations n’engagent donc en aucune façon les Adhérents à prendre des mesures dans un délai donné. Les Adhérents restent libres de déterminer les actions à mettre en place.

Les données publiées sur cette application sont fournies uniquement à titre d’information et n’ont aucun caractère légal.

Les Adhérents déclinent toute responsabilité pour les dommages pouvant résulter de l’utilisation ou de l’interprétation des informations publiées. Ils ne garantissent pas le caractère exact et complet de ces informations et, de ce fait, ne peuvent être tenus responsables pour quelque motif que ce soit de toutes erreurs que contiendraient les informations publiées ou des dommages directs ou indirects que toute personne pourrait subir du fait de la consultation de l’application.

 

Photos, commentaires et protection des données à caractère personnel

En envoyant une fiche « alerter ma mairie », l’Utilisateur accepte que les données qu’il a communiquées ainsi que son nom puissent être utilisées par l’application et par les agents des Adhérents, sans que les responsables du traitement ne lui soient redevables d’aucune indemnité.

Par l’envoi d’une fiche « alerter ma mairie », l’Utilisateur consent au traitement informatisé de toutes les données communiquées sur le formulaire. Ces données ne pourront être vendues, louées, ou échangées par la société INTRAMUROS et les Adhérents. Elles pourront être utilisées à des fins de communication dans le cadre du traitement du dossier et ne seront pas utilisées dans le cadre d’activités de marketing direct ou indirect. Les informations personnelles transmises aux agents permet à l’Adhérent et ses agents d’améliorer leur qualité de service et leurs actions auprès des citoyens. Elles leur permettent de vous tenir au courant de l’avancée du traitement de votre demande et d’interagir plus rapidement en cas de problèmes ou d’urgence.
Les Adhérents et la société Intramuros s’engagent à respecter le règlement européen : Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 et traiter les données conformément à la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée en matière de traitement des données à caractère personnel. Ils s’interdisent de vendre, louer ou divulguer à des fins commerciales les données personnelles relatives aux données personnelles. Les Adhérents ont la responsabilité du traitement de ces données.

L’Utilisateur peut à tout moment si nécessaire, demander de faire rectifier ou supprimer les données en contactant la mairie.

Les photos envoyées par le formulaire « Alerter ma mairie » sont libres de droit. L’Utilisateur garantit aux Adhérents et à la société Intramuros une absence de recours portant sur les droits attachés aux photos communiquées. Les Adhérents et la société Intramuros peuvent réutiliser ces photos pour d’autres raisons si cela ne porte pas préjudice directement à l’usager et permet de conserver l’anonymat. Les photos doivent respecter le droit des marques (pas de détournement de marque, pas de publicité) ainsi que la vie privée et le droit à l’image des personnes (pas de plaque minéralogique lisible, pas de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donné leur accord pour publication de leur image, pas de noms). Les données appartiennent conjointement aux adhérents concernés et à la société Intramuros.

Enfin, les Adhérents et la société INTRAMUROS ne sauraient être tenus responsables de tous dommages directs ou indirects subis par l’Utilisateur ou par les tiers, résultant d’un accès frauduleux à son accès membre à la suite d’une divulgation des Éléments personnels d’identification de l’Utilisateur.

 

Utilisation de cookies et de traceurs

IntraMuros a mis en place un système permettant de récolter des données statistiques sur l’utilisation de l’application (nombres de vues sur un article, nombre d’utilisateurs ayant sélectionnée une commune,…) en comptabilisant le nombre d’utilisateurs pour une action donnée. Ces traceurs ne permettent pas de suivre un utilisateur en particulier et par conséquent ne relèvent pas des données personnelles. IntraMuros communique aux Adhérents qui le souhaitent ces données. IntraMuros, les Adhérents et EPCI ne peuvent revendre ou louer ces informations à d’autres organismes non rattachées.

 

Modifications des Conditions Générales d’Utilisation

La société Intramuros se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes de ces conditions générales d’utilisation, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou lors de la mise en place de nouveaux services. L’Utilisateur sera toujours informé de la nature et de la portée de ces modifications lors de l’utilisation de l’un des services.

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